Temps de travail, temps de repos et temps « gris »
Le décompte du temps de travail suppose de déterminer ce qu'est du temps de travail et de le distinguer du temps de repos.
Durée légale du travail
Les 35 heures hebdomadaires n’ont jamais constitué un maximum du temps de travail hebdomadaire ! Il a toujours été possible de travailler au-delà de la limite des 35 heures. Ainsi, la durée légale du travail, qui déclenche le décompte des heures supplémentaires, doit être distinguée des durées maximales de travail qui constituent des maxima intangibles qui ont pour but de protéger la santé et la sécurité des travailleurs.
Heures maximales de travail
Les heures maximales de travail sont des plafonds au-delà desquels l’employeur a l’interdiction absolue de faire travailler les salariés qu’il emploie, qu’ils soient cadres ou non-cadres, qu’ils soient au forfait ou non. Ces plafonds sont infranchissables même en cas de cumul d’emplois (art. L8261-1 et L8261-2 C. trav.). Au-delà, la santé et la sécurité du travailleur sont considérés comme étant en danger.
Détermination des heures supplémentaires
Les salariés à temps plein s’engagent à travailler une durée hebdomadaire, mensuelle ou annuelle qui est décomptée en heures. Toutes les heures effectuées au-dessus de cette durée sont des heures supplémentaires dont l’exécution peut être imposée par l’employeur, mais qui doivent faire l’objet d’une compensation en salaire ou en repos.
Contreparties des heures supplémentaires
Le nombre d’heures supplémentaires est plafonné par un contingent fixé par an et par salarié. Les contreparties qui découlent de l’exécution d’heures supplémentaires sont différentes selon que le contingent soit ou non dépassé.
Preuve des heures supplémentaires accomplies
Le salarié qui demande en justice le paiement d'heures de travail doit être en mesure d'apporter des éléments de preuve. Il devra apporter des éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés.
Horaires de travail et répartition du temps de travail
Le temps de travail est organisé et mesurée en principe sur la semaine. Cependant, de nombreuses dérogations sont prévues par la loi, visant à offrir aux employeurs une plus grande flexibilité et permettant d’échapper au paiement des heures supplémentaires.
Forfait
Toujours dans le but de permettre à l’employeur de disposer d’un aménagement du temps de travail à moindre coût par rapport au régime légal des heures supplémentaires, la loi autorise la conclusion de conventions de forfait. L’objet d’une convention de forfait, comme son nom l’indique, est de fixer forfairement la rémunération du salarié en contrepartie d’un temps passé défini, dès la conclusion du contrat, entre l’employeur et le salarié. Cet accord de principe doit être écrit (Art. L. 3121-55 C. trav.). Il existe deux types de conventions de forfaits. Elles peuvent être établies soit en heures, soit en jours.
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Contrôle du temps de travail
L’employeur a une obligation de contrôle du temps de travail pénalement sanctionnée (Art. R. 3173-1 et suivant du Code du travail). Il doit à ce titre afficher l’horaire collectif et prévoir un dispositif de contrôle du temps de travail.